Par Le contrat saisonnier dans sa forme est très proche du fonctionnement du Contrat à Durée Déterminée (CDD) mais il existe quelques différences que nous allons aborder en répondant à 12 questions.
1) Pourquoi le contrat saisonnier ?
Le contrat saisonnier existe comme son nom l’indique pour les saisons.
Pour des saisons qui se répètent tous les ans plus ou moins à la même période.
Il peut par exemple s’agir de la période des vendanges, des cueillettes ou bien des saisons estivales ou hivernales dans les stations balnéaires ou dans les stations de ski.
2) Quel est la durée d’un contrat saisonnier ?
La durée légale minimale du contrat saisonnier est 1 mois, la durée maximum 9 mois.
Il existe deux types de contrat saisonnier :
- Contrat sans terme précis : le contrat est prévu pour toute la saison sans date de fin exacte, cela dépendra des besoins de l’établissement.
Le début du contrat est la date d’ouverture de l’établissement. Le contrat est prolongeable si la saison se poursuit. - Contrat de date à date : contrat déterminé renouvelable une fois.
3) Quels sont les secteurs qui font appel aux saisonniers ?
- hôtels, cafés, restaurants
- hôtellerie de plein air
- espaces de loisirs, d’attractions et culturels
- centres de plongée
- casinos
- confiserie, chocolaterie, biscuiterie
- personnels des ports de plaisance
- remontées mécaniques et domaines skiables
- commerce des articles de sport et d’équipements de loisirs
- thermalisme
- sociétés d’assistance
- jardineries et graineteries
- tourisme social et familial
- transports routiers et activités auxiliaires du transport
- vins, cidres, jus de fruits, sirops, spiritueux et liqueurs
4) Quel type de job faire en tant que saisonnier ?
- Pour la restauration : serveur, cuisinier, commis, plongeur, chef de partie…
- Pour l’hôtellerie : gardien, animateur, surveillant de baignade, vendeur, réceptionniste, employ de restauration, agent d’entretien…
- Pour l’agriculture : vendangeur (cas particulier ici, ces derniers peuvent aussi bénéficier d’un contrat vendanges), cueilleur, magasinier, chauffeur…
- Pour les collectivités locales : animateur enfance/jeunesse, employé pour les piscines, campings, musées…
- Pour la grande distribution : caissier, employé libre service, préparateur de commandes drive…
- Pour les parcs de loisirs : opérateur de manège, sauveteur aquatique, hôte de caisse, maître-nageur, agent d’entretien, hôtesse d’accueil, agent de sécurité…
- etc…
5) Quel salaire espérer gagner ?
Cela dépend du job et du type d’établissement qui vous emploi mais la plupart du temps le tarif horaire sera le SMIC (pour des jobs de serveurs ou de commis par exemple) soit 11,27 € brut ou 8,92 € net.
Les salariés saisonniers de moins de 17 ans gagnent 80% du SMIC, les salariés de 17 à 18 ans gagnent eux 90% du SMIC. Les personnes majeures ne peuvent légalement pas gagner moins que le SMIC.
6) Quelle est la durée hebdomadaire légale ?
Comme pour les autres contrats de travail, la durée légale hebdomadaire du contrat saisonnier est de 35h.
Les heures supplémentaires sont autorisées jusqu’à 48h dans la limite maximum de 12h/jour pour les réceptionnistes, 11h/jour pour les cuisiniers et 11h30/jour pour les autres.
90h supplémentaires maximum par trimestre sont autorisées.
11h de repos sont obligatoires entre deux jours travaillés, la durée peut être ramenée à 10h si les salariés sont logés sur place.
7) Y a-t-il une période d’essai ?
Oui, il faut compter 1 jour par semaine pour les contrats de moins de 6 mois et 1 mois pour les contrats de plus de 6 mois.
8) Ai-je le droit à des congés payés ?
Les saisonniers ont droit à un jour de congé par semaine. L’employeur peut reporter les jours de repos à condition de :
- donner une journée de repos par semaine qui peut être suspendue au maximum deux fois par mois et dans la limite de trois fois pendant la saison
- différer les deux demi-journées de repos hebdomadaire dans la limite de quatre jours par mois, par journée entière ou par demi-journée
9) A la fin de mon contrat saisonnier, puis-je bénéficier du chômage ?
En tant que saisonnier termine son contrat et qui se retrouve au chômage, vous avez droit au versement d’une allocation Pôle emploi dans les conditions de droit commun. Il n’existe aucun disposition particulières concernant le chômeur saisonnier.
10) A la fin de mon contrat saisonnier, puis-je bénéficier de la prime de précarité de 10% (comme pour un CDD) ?
Sauf convention ou accord collectif contraire, non. En revanche vous avez le droit à la prime compensatoire de congés payés (10% du salaire brut total)
11) Que faut-il vérifier à la signature d’un contrat saisonnier ?
L’article L.1242-12 du code du travail stipule que les éléments suivants doivent figurer sur le contrat saisonnier :
- motif du contrat.
- nom du poste occupé.
- date à laquelle le contrat démarre et si possible date à laquelle le contrat termine ou bien durée minimale du contrat.
- durée de la période d’essai.
- montant de la rémunération.
- nom et adresse de la caisse de retraite complémentaire, de l’organisme de prévoyance et de la mutuelle.
- convention collective applicable.
12) Quoi d’autre savoir ?
- Les salariés bénéficient de 20 minutes de pause toutes les 6h.
- Le contrat doit être établi par écrit dans les 48h suivant l’embauche. Un exemplaire devra être remis au salarié.
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